Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations

Publics concernés : fournisseurs d'électricité souhaitant bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, acteurs du marché remplissant des charges de service public de l'énergie. Objet : mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH introduites par la loi de finances pour 2024 et suite à la suppression du CAS Transition énergétique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret met en cohérence de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la partie législative suite aux évolutions sur les compléments de prix ARENH introduites par la loi de finances pour 2024 et suite à la suppression du CAS Transition énergétique prévue dans la loi de finances pour 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16, L. 121-38 et L. 336-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,