Texte publié au Journal officiel
1. La première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 121-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° De tenir le compte spécifique “ Service public de l'énergie ” retraçant ces opérations ; »
4. 2° A l'article R. 121-24, les mots : « des comptes spécifiques mentionnés » sont remplacés par les mots : « du compte spécifique mentionné » ;
5. 3° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 121-30, les mots : « des comptes spécifiques mentionnées » sont remplacés par les mots : « du compte spécifique mentionné » ;
6. 4° Le dernier alinéa du I de l'article R. 121-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Ces charges relèvent du compte “ Service public de l'énergie ” mentionné à l'article R. 121-22. » ;
8. 5° A l'article R. 121-32, la phrase : « Elle distingue le montant des charges relevant du compte “ Transition énergétique ” de celles relevant du compte “ Service public de l'énergie ” mentionnés à l'article R. 121-22. » est supprimée ;
9. 6° L'article R. 121-33 est ainsi modifié :
10. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Le compte “ Service public de l'énergie ” géré par la Caisse des dépôts et consignations est abondé par l'Etat. » ;
12. b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Les sommes dues aux opérateurs leur sont payées en douze versements effectués au plus tard le 15 des mois de février à décembre de l'année au titre de laquelle les charges sont à compenser, et le 15 du mois de janvier de l'année suivante. » ;
14. c) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :