Décret n° 2024-564 du 19 juin 2024 modifiant différents décrets indemnitaires applicables aux corps des personnels d'exploitation de l'Etat et de voies navigables et aux emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaires des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France

Publics concernés : agents relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de Voies navigables de France des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France et, des emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaires des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France. Objet : conséquences indemnitaires liées à la création des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France et, des emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaires des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences des décrets statutaires de création des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France et, des emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaires des travaux publics de l'Etat et de voies navigables de France. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France,