1. Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social prévu au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation est une dépense imputable au fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du même code.
Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juin 2024.
TexteDécret n°2024-573 du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049769202
Texte parentLEGITEXT000049769179
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