Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-579 du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049769574
Texte parentLEGITEXT000049769559
Référencearticle 2 du décret n°2024-579 du 21 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1321-19 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, » sont remplacés par les mots : « le service d'incendie et de secours compétent » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité civile » ;