Article 1 LEGIARTI000049781606
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2024
NatureArrêté
Signé le21 juin 2024
Publié le26 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOD2417198A
IdentifiantLEGITEXT000049781600
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : modification de la valeur de service du point. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2024. Notice : le présent arrêté fixe, pour 2024, la valeur de service du point. Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049781608
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2024).