Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Dans la partie réglementaire, les occurrences des mots : « taxe locale sur la publicité extérieure » sont remplacées par les mots : « taxe sur la publicité extérieure » ;
3. 2° A l'article R. 2333-13, les mots : « mentionnées à l'article L. 2333-14 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 2333-15, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2333-14 » sont remplacés par les mots : « par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services » ;
5. 4° Après les mots : « les délais », la fin du 1° de l'article R. 2333-16 est remplacée par les dispositions suivantes : « prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services ; »
6. 5° Les articles R. 2333-10 et R. 2333-11 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2333-12, art. R2333-17, art. R2333-13, art. R2333-15, art. R2333-16
A abrogé :