Référencearticle 51 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :
2. 1° L'article 19 ;
3. 2° L'article 20 ;
4. 3° L'article 22 ;
5. 4° Le ii du d du 2° du I et le II de l'article 25.
6. II. - L'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.
7. III. - Pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
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