Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 31 mars 2009 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 15 février 2010 accordé à l'enquête sortants des listes de Pôle emploi portant le visa n° 2010T720TV ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2010 portant le numéro 1436458,
Arrêtent :
1. Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles sur le fichier de l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail.
1. Ce fichier est transmis par l'opérateur France Travail dans le cadre d'une convention signée avec la DARES. La DARES et l'opérateur France Travail sont seuls destinataires des informations à caractère personnel.
1. Le traitement a pour but de permettre le suivi statistique des sorties de listes de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle-emploi. La DARES pourra compléter ces informations avec des informations issues du « fichier historique » de l'opérateur France Travail.
1. Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès de l'opérateur France Travail.
1. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
La sous-directrice de l'action régionale, de la diffusion et des moyens, S. Hel-Thelier Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
La sous-directrice de l'action régionale, de la diffusion et des moyens, S. Hel-Thelier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2010).