Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2023/244 de la Commission du 26 janvier 2023 arrêtant la seizième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 avril au 1er mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
1. Le site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation FR2600962) est supprimé par fusion avec le site « Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » (zone spéciale de conservation FR2600974).
1. La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne », ainsi que les cartes annexées à l'arrêté du 10 février 2016 sont abrogées.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2024).