Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-659 du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863471
Texte parentLEGITEXT000049863458
Référencearticle 2 du décret n°2024-659 du 2 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575 du code de procédure civile, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions », sont insérés les mots : « décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 ».