1. Le professionnel qualifié désigné entre le 1er janvier 2024 et l'entrée en vigueur du présent décret, qui remplit à la date de sa désignation les conditions prévues à l'article 1257-2 du code de procédure civile, est réputé valablement désigné pour toute la durée de sa mission.
Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-659 du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863479
Texte parentLEGITEXT000049863458
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.