1. Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions en matière d'effectifs et de travail à bord des navires, prévues notamment par les articles L. 5522-2 et L. 5544-16 du code des transports, et des dispositions relatives à l'exigence de qualifications prévues par l'article L. 5521-2 du même code.
Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-710 du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049897301
Texte parentLEGITEXT000049897292
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