Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux

Publics concernés : enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap ; établissements et services médico-sociaux ; établissements d'enseignement ; conseils départementaux ; agences régionales de santé (ARS) ; autorités académiques ; maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; organismes de protection sociale. Objet : modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d'enseignement, afin d'éviter les ruptures de parcours. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Le présent texte, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'éducation qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 26 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie du 9 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 11 avril 2024,