Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 351-10-2 :
3. a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « personnalisé » sont supprimées ;
4. b) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
5. « La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article D. 312-10-18 du code de l'action sociale et des familles. » ;
6. 2° A l'article D. 351-10-3 :
7. a) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention mentionnée à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que » sont supprimés et les mots : « prononcée par le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « prononcée par l'autorité académique » ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques » sont remplacés par les mots : « établissements fonctionnant en dispositif intégré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :