Article 1 LEGIARTI000049900170
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 2024
NatureDécret
Signé le5 juillet 2024
Publié le7 juillet 2024
Articles5 articles en vigueur
NORECOT2414146D
IdentifiantLEGITEXT000049900151
Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'assurance-vie et de plans d'épargne retraite. Objet : modernisation de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du PER à des véhicules permettant d'investir dans des actifs non cotés. Entrée en vigueur : à l'exception du 2° du I de l'article 2, le décret entre en vigueur le 24 octobre 2024. Notice : pris sur le fondement de l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret : élargit la liste des actifs éligibles à l'assurance-vie et aux plans d'épargne-retraite (PER) en y intégrant les organismes de financement spécialisés ; élargit la liste des actifs éligibles aux PER en y intégrant les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital investissement, et les fonds professionnels à vocation générale ; élargit l'univers d'investissement en assurance vie et dans les PER en permettant l'intégration des fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF) ; allège les conditions de souscriptions aux unités de compte en représentation d'ELTIF et aux fonds professionnels spécialisés (FPS) dans le cas d'un mandat d'arbitrage ; renforce la protection des épargnants investissant dans certains actifs. Références : les dispositions du code des assurances et du code monétaire et financiers modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1, L. 131-1-1, R. 131-1 à R. 131-1-2 et R. 131-1-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-24, L. 214-28, L. 224-3, L. 224-3-1, L. 214-154, L. 214-160, L. 214-190-1 et R. 224-1 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049900172
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R224-1
A créé :
Article 3 LEGIARTI000049900174
1. Les contrats ou plans conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte ou des titres financiers constitués de parts ou d'actions mentionnées au b du 2° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats ou ces plans, peuvent exprimer le capital ou la rente investis dans ces unités de compte ou titres financiers dans le respect des conditions prévues respectivement à l'article R. 131-1 du code des assurances pour les contrats et à l'article R. 224-1 du code monétaire et financier pour les plans, dans leurs rédactions antérieures au présent décret.
Article 4 LEGIARTI000049900176
1. A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Article 5 LEGIARTI000049900178
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier
Code des assurances
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2024).