Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz

Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel. Objet : modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l'Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d'un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s'ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d'obligation d'achat. Le décret vise à préciser les dernières modalités d'application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier : - les volumes de consommation de gaz naturel concernés ; - et le niveau de restitution de certificats de production de biogaz pour les fournisseurs de gaz naturel assujettis. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-42 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 23 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,