1. En application de l'article R. 551-13 du code de l'environnement, sont listés en annexe au présent arrêté les sites et ouvrages soumis à l'obligation d'une étude de dangers conformément aux articles R. 551-7 à R. 551-11 du code de l'environnement.
Arrêté du 2 juillet 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049931724
Texte parentLEGITEXT000049931714
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