Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1121-1-1 est supprimé ;

3. 2° Au 1° de l'article R. 1121-2, les mots : « les dispositifs médicaux et » et les mots : « dans la notice d'instruction pour les dispositifs médicaux, » sont supprimés ;

4. 3° L'article R. 1121-16 est ainsi modifié :

5. a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

6. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7. « Les conditions de mise en œuvre de ce fichier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1121-1-1, art. R1121-2, art. R1121-16