Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-810 du 6 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049990978
Texte parentLEGITEXT000049990956
Référencearticle 3 du décret n°2024-810 du 6 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article R. 142-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Les données énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement mentionné à l'article R. 142-59 ; »
4. 2° A l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au réseau mondial des visas » sont supprimés ;
5. 3° Dans l'intitulé de l'annexe 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « réseau mondial des visas (RMV2) » sont remplacés par les mots : « France-Visas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-2, art. R561-2 Divisions : Art. Annexe 2
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