Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-813 du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049991449
Texte parentLEGITEXT000049991438
Référencearticle 3 du décret n°2024-813 du 8 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IX du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1° de l'article R. 591-1, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
3. « 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; »
4. 2° Après le 6° de l'article R. 591-14, est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
5. « 6° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R591-1, art. R591-14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.