Arrêté du 15 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2024.

TexteArrêté du 15 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050047034

Texte parentLEGITEXT000050047028

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (version du 25 juillet 2024)Légifrance →

1. La reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est prorogée d'un an, à compter du 31 juillet 2024.

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