1. En cas de non-respect des conditions mentionnées aux articles 1er et 2, le préfet compétent procède au retrait de l'enregistrement de la déclaration prévue au L. 7232-1-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du même code.
Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-851 du 25 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050057200
Texte parentLEGITEXT000050057186
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