RattachementChapitre Ier : Répartition des attributions
Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Chapitre Ier : Répartition des attributions
IdentifiantLEGIARTI000050087569
Texte parentLEGITEXT000050087514
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 août 2024 (version du 12 août 2024)Légifrance →
1. En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur de la médecine des forces, à l'exception de l'article R. 1321-14.
2. Pour l'application des dispositions de l'article R. 1321-22-1, les informations du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau concernant la zone de captage, lorsque tout ou partie de celle-ci est située à l'extérieur d'une emprise relevant du ministre de la défense, sont également transmises au directeur général de l'agence régionale de santé.
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