Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050105217
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 134 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions prévues au présent article, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce.
2. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.
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