RattachementParagraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
IdentifiantLEGIARTI000050105237
Texte parentLEGITEXT000050104959
Référencearticle 74 du décret n°2024-872 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 du code civil.
2. Toutefois, la dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés.
3. Le liquidateur est désigné à la majorité des voix des associés.
4. A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, à la demande d'un associé.
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