RattachementChapitre II : Modalités de dépôt des formalités
IdentifiantLEGIARTI000050109896
Texte parentLEGITEXT000050109851
Référencearticle 5 du décret n°2024-877 du 16 août 2024 (version du 19 août 2024)Légifrance →
1. Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux modalités de saisine des services informatiques mentionnés à l'article 4 et aux échanges entre les déclarants et ces services.
2. Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 susvisé.
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