RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et aux procédures disciplinaires applicables au corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
IdentifiantLEGIARTI000050127896
Texte parentLEGITEXT000050127876
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'échelle des sanctions disciplinaires applicables est celle prévue aux articles L. 533-1 à L. 533-3 du code général de la fonction publique.
2. Le délai et les modalités selon lesquelles certaines sanctions disciplinaires peuvent être effacées du dossier de l'enseignant-chercheur sont prévus à l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
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