Article 1 LEGIARTI000050259738
A modifié :
- Code de la justice pénale des mineurs
Divisions : Art. Annexe 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2024
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2024
Publié le26 septembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK2420822A
IdentifiantLEGITEXT000050259732
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article R. 124-9 et son annexe 1 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2023 modifié fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050259740
A modifié :
- Code de la justice pénale des mineurs
Divisions : Art. Annexe 1
Article 3 LEGIARTI000050259742
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Cauwel La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Textes cités liens · DILA3
Code de la justice pénale des mineurs
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2024).