Arrêté du 26 septembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2024.

TexteArrêté du 26 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050344826

Texte parentLEGITEXT000050344808

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2024 (version du 16 octobre 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de centraliser, exploiter et conserver les données à caractère personnel traitées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre dans les conditions et pour les finalités prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure.

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