Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 février 2024 (version du 12 février 2024)Légifrance →
1. Afin d'obtenir l'agrément permettant de bénéficier de la prise en charge des actes de téléconsultation par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique, les sociétés de téléconsultation produisent à l'administration qui délivre l'agrément un certificat de conformité des outils et services numériques qu'elles utilisent à l'ensemble des exigences du référentiel annexé au présent arrêté, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique.
2. Ce certificat est délivré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er dans les conditions définies aux articles R. 1470-1 à R. 1470-11 du code de la santé publique.
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