Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-965 du 30 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050418838
Texte parentLEGITEXT000050418813
Référencearticle 2 du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure civile est ainsi modifié :
2. 1° L'article 127-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. » ;
4. 2° L'article 129 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »