Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024

RattachementTitre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

IdentifiantLEGIARTI000050492451

Texte parentLEGITEXT000050492410

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre Ier est complété par un article L. 141-3 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 141-3.-Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ; 2° L'unique ligne du tableau de l'article L. 541-1 est remplacée par les trois lignes suivantes : «

3. L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50

4. l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

5. L. 512-66 et L. 512-68

6. la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024

7. L. 531-1 à L. 531-5

8. l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

9. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L541-1

A créé :

Code de la consommation : art. L141-3

Aller plus loin

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