Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section I du chapitre X du titre Ier du livre III du code de procédure civile est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1219-1 est ainsi modifié :
3. a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil. » ;
5. b) Après les mots : « informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3 », sont insérés les mots : « ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa » ;
6. 2° Après l'article 1221-2, il est inséré un article 1221-3 ainsi rédigé :
7. « Art. 1221-3.-Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure civile : art. 1221-3
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1219-1