Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; agents de greffe ; attachés de justice ; assistants spécialisés. Objet : dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 477-1 du code civil. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément à l'article 477-1 du code civil, le décret détermine, d'une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, notion qui recouvre à la fois l'indication de la forme du registre et l'identification de son gestionnaire, ainsi que l'identification de l'objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l'alimentation du registre ; il prévoit ainsi que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la justice, et désigne les personnes qui procèdent à l'inscription, à la modification et à la suppression de ces informations. Le décret régit, d'autre part, l'accès au registre ; à ce titre, il énumère les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations contenues dans le registre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 477-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1258 et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,