Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1032 du 16 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050503562
Texte parentLEGITEXT000050503551
Référencearticle 3 du décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1575

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050503562, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.