Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant les fiches d'opérations standardisées portant les références BAT-TH-116 et IND-UT-139 et créant les référentiels de contrôle des fiches d'opérations standardisées portant les références IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000050505047

1. La fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-116 et figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe C à l'arrêté du 22 août 2024 susvisé.

2. La fiche d'opération standardisée portant la référence IND-UT-139 et figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe G à l'arrêté du 22 août 2024 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000050505049

A modifié :

• Arrêté du 28 septembre 2021
  Divisions : Art. Annexe III

Article 3 LEGIARTI000050505051

1. La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000050505039

1. *Surface (en m2) gérée par le système pour le ou les usages suivants :

2. Chauffage :

3. Eau chaude sanitaire :

4. Refroidissement/Climatisation :

5. Eclairage :

6. Auxiliaires :

7. NB : Renseignez les surfaces (en m2) qui correspondent aux usages gérés par le système de gestion technique du bâtiment. Le système de gestion technique du bâtiment gère l'usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage ou auxiliaires. Dans le cas de l'outre-mer, l'usage principal à considérer est l'usage refroidissement/climatisation, et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairages et auxiliaires.

Annexe LEGIARTI000050505041

1. *Le système de gestion technique du bâtiment installé est, selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, de :

2. □ Classe A

3. □ Classe B

4. A ne remplir que si les marque et référence du système ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

5. *Marque du système :

6. *Référence du système :

7. Dans le cas où le système de gestion technique du bâtiment installé gère plusieurs bâtiments, il convient de renseigner une partie A pour chaque bâtiment.

Annexe LEGIARTI000050505053

A modifié :

• ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
  Divisions : Art. Annexe 3

Annexe LEGIARTI000050505055

1. Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de classe B :

2. (*) La surface à prendre en compte pour l'usage eau chaude sanitaire (ECS) est la surface chauffée gérée par le système.

3. (**) L'enseignement inclut les amphithéâtres, c'est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins.

4. (***) Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.

Annexe LEGIARTI000050505057

1. Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

2. A. - BAT-TH-116 (v. A62.6) : Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires.

3. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

4. Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

5. Référence de la facture : .

6. *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

7. *Adresse des travaux :

8. Complément d'adresse :

9. *Code postal :

10. *Ville :

11. *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : □ OUI □ NON

12. *L'opération concerne (cocher une seule case) :

13. □ l'achat d'un système neuf de gestion technique du bâtiment

14. □ l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment

15. *Dans le cas de l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l'opération est au plus de classe C : □ OUI □ NON

16. *Secteur d'activité :

17. □ Bureaux

18. □ Enseignement

19. □ Commerces

20. □ Hôtellerie /Restauration

21. □ Santé

22. NB : Les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.

Annexe LEGIARTI000050505043

A modifié :

• ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
  Divisions : Art. Annexe 4

Annexe LEGIARTI000050505045

1. Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-139, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

2. A. - IND-UT-139 (v. A62.1) : Mise en place d'un système de stockage de chaleur fatale afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.

3. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

4. Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

5. Référence de la facture :

6. *Nom du site des travaux :

7. *Adresse des travaux :

8. Complément d'adresse :

9. *Code postal :

10. *Ville :

11. *La chaleur fatale valorisée dans le cadre de l'opération n'était pas déjà récupérée antérieurement à l'opération :

12. □ OUI □ NON

13. *Le système de stockage de chaleur fatale installé est fixe : □ OUI □ NON

14. *Le système installé stocke uniquement de la chaleur fatale : □ OUI □ NON

15. NB : La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation existante qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée. Dans le cadre de la présente fiche, est considérée comme chaleur fatale un effluent liquide ou gazeux, répondant à la définition précédente et ayant une température supérieure à 25 °C.

16. *Puissance de chaleur fatale disponible : kW

17. *Puissance de chaleur nécessaire au besoin : kW

18. *Capacité maximale de stockage de chaleur mentionnée dans l'étude de dimensionnement (C) : kWh

19. *Capacité maximale de stockage de chaleur du système installé : kWh

20. * Nombre annuel de cycles d'utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale de stockage, mentionné dans l'étude de dimensionnement :

21. *Nombre annuel de cycles d'utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale de stockage, effectués sur une année représentative (Nc), du système installé :

22. *Rendement du système mentionné dans l'étude de dimensionnement :%

23. *Rendement du système installé : %

24. *Installation des instruments de mesure (dispositifs de mesure d'énergie thermique en amont et en aval du système de stockage) : □ OUI □ NON

25. *Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant neuf ans à compter de la date d'achèvement de l'opération et mettre à disposition de l'administration les mesures issues des instruments de mesure susmentionnés :

26. □ OUI □ NON

27. Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement préalable :

28. *Raison sociale :

29. *Numéro SIREN :

30. *Référence de l'étude de dimensionnement :

31. *Date de l'étude de dimensionnement : / /

32. Caractéristiques du système de stockage (à ne remplir que si ces caractéristiques ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération) :

33. *Marque(s) :

34. *Référence(s) :

35. Rappel : La présente fiche n'est pas cumulable avec les fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, IND-UT-137, IND-UT-138.