Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1053 du 21 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050656692
Texte parentLEGITEXT000050656678
Référencearticle 4 du décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 163-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 163-3.-La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1. »