Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages, opérateurs de compensation, services de l'Etat. Objet : modalités d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation délivrés en application des articles L. 163-1-A à L. 163-5 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Il définit les conditions d'utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation ; il prévoit les modalités de délivrance de l'agrément par le préfet de région, le suivi de l'agrément, les conditions de modifications et de transfert de l'agrément. Il prévoit également les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1-A à L. 163-5 ;

Vu le décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2024, en application de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 octobre 2024, en application de l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juin au 3 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,