Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1053 du 21 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050656700
Texte parentLEGITEXT000050656678
Référencearticle 8 du décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 163-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 163-8.-Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique du site à l'issue de la période de validité de l'agrément. »