Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 163-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 163-6.-Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés :
3. « 1° Mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité et garantissent la création des gains écologiques pour lesquels l'agrément a été sollicité puis leur maintien jusqu'au terme de la période d'agrément ;
4. « 2° Le cas échéant, permettent la mise en œuvre des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, pour lesquelles l'agrément a été sollicité, avant l'utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la compensation des atteintes à la biodiversité ;
5. « 3° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique.
6. « Le bénéficiaire de l'agrément transmet chaque année à l'autorité compétente toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5. Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par arrêté.
7. « Le bénéficiaire fournit dans les mêmes conditions un rapport retraçant pour l'année précédente :
8. «-le suivi et l'évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à créer un gain écologique ;
9. «-le suivi des unités de compensation, de restauration et de renaturation vendues, sous la forme d'un registre de vente ;
10. «-les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
11. «-le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D163-6