Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 163-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. D. 163-7.-A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4. « La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale. « Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial. « Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. D163-7