Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires
Section 2 : Scolarité des apprentis
IdentifiantLEGIARTI000050717878
Texte parentLEGITEXT000050717818
Référencearticle 7 du décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Les apprentis militaires sont soumis au règlement intérieur de leur établissement d'enseignement technique et préparatoire militaire, établi par le commandant de cet établissement, qui précise le régime des permissions qui leur est applicable ainsi que les conditions de vie à l'établissement.
2. Les apprentis militaires relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
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