Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.
1. Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence.
2. Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
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