RattachementTitre IV : Dispositions communes (articles 10 à 13)
IdentifiantLEGIARTI000054340028
Texte parentLEGITEXT000050794845
Référencearticle 13 de l'Accord collectif (version du 20 décembre 2024)Légifrance →
1. Révision et dénonciation de l'accord collectif
2. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les articles L. 227-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication. En cas d'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale complémentaire, celles-ci seront intégrées dans l'accord.
Aller plus loin
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