Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41, I, L. 518-15-1, L. 518-15-2 et R. 518-30-2 ;
Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mai 2020,
Arrête :
1. En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier.
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse à la Caisse des dépôts et consignations un appel à contribution au plus tard le 15 juin de chaque année. La Caisse des dépôts et consignations acquitte le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 31 août de la même année.
1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2020.
Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2020).