1. En application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une contribution annuelle d'un montant de onze millions d'euros, en considération des travaux mentionnés au II de l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier.
Arrêté du 10 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2024.
TexteArrêté du 10 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000050795029
Texte parentLEGITEXT000050795015
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.