Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6152-817 du même code, les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : « 7 et 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-817
Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1190 du 19 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050807317
Texte parentLEGITEXT000050807301
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