Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non-membre de l'Union européenne et non-inscrits à l'ordre des professions concernée. Objet : création du statut de praticien associé contractuel temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens associés contractuels temporaires ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires. Références : le décret est pris en application de l'article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1, L. 4221-12-1 et L. 6152-1 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux article L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 29 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050807315
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-934, art. R6152-935, art. R6152-936, art. R6152-937, art. R6152-938, art. R6152-939, art. R6152-940, art. R6152-941, art. R6152-942, art. R6152-943, art. R6152-944, art. R6152-945, art. R6152-946, art. R6152-947, art. R6152-948, art. D6152-949, art. D6152-950, art. R6152-951, art. R6152-952, art. R6152-953, art. R6152-954, art. R6152-955, art. R6152-956, art. R6152-957, art. R6152-958, art. R6152-959, art. R6152-960, art. R6152-961, art. R6152-962, art. R6152-963
Divisions : Section 10 : Praticiens associés contractuels temporaires ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Recrutement ; Sous-section 3 : Obligations de service ; Sous-section 4 : Rémunération ; Sous-section 5 : Congés et droit syndical ; Sous-section 6 : Discipline et insuffisance professionnelle ; Sous-section 7 : Cessation de fonction
Article 2 LEGIARTI000050807317
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000050807319
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000050807321
1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles