Article 1 LEGIARTI000050825065
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2018 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2024
Publié le24 décembre 2024
Articles2 articles en vigueur
NOREAEA2434643A
IdentifiantLEGITEXT000050825061
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifié portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'avis favorable de la contrôleuse budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directrice spécialisée des finances publiques pour l'étranger en date du 22 juillet 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050825067
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'exécution et de la performance financières B. Deschamps
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2024).